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Logement social et loi SRU

Logement social dans l'Eure (27)

Les 18 communes dans l'Eure soumises à la loi SRU, avec leur taux de logements sociaux au 1er janvier 2025, leur objectif et le prélèvement net qu'elles paient au bilan 2026.

Communes soumises
18
Déficitaires
4
sous leur taux cible
Carencées
0
période 2023-2025
Prélèvements nets
89 602 €
total 2026

Toutes les communes soumises dans l'Eure

De la plus éloignée à la plus proche de son objectif. Les communes dont le taux est masqué au-delà de 25 % ou non communiqué ferment la liste.

Pro
Communes dans l'Eure soumises à la loi SRU
CommuneSituationTauxCibleLogements manquantsPrélèvement net
Vexin-sur-EpteExemptée2,39 %20 %aucun
BosroumoisDéficitaire7,37 %20 %20231 504 €
Ézy-sur-EureExemptée9,34 %20 %aucun
Grand BourgtherouldeDéficitaire12,68 %20 %12921 521 €
Saint-André-de-l'EureDéficitaire16,15 %20 %6515 601 €
Pacy-sur-EureDéficitaire16,38 %20 %8620 977 €
Saint-MarcelAtteint20,23 %20 %aucun
Le VaudreuilAtteint20,24 %20 %aucun
Pont-de-l'ArcheAtteint22,80 %20 %aucun
Saint-Sébastien-de-MorsentAtteint25,08 %20 %aucun
Le Val d'HazeyAtteint28,91 %20 %aucun
Les AndelysAtteint28,96 %20 %aucun
GravignyAtteint30,06 %20 %aucun
VernonAtteint34,73 %20 %aucun
LouviersAtteint41,89 %20 %aucun
GaillonAtteint42,91 %20 %aucun
ÉvreuxAtteint48,06 %20 %aucun
Val-de-ReuilAtteint72,66 %20 %aucun

Comment lire ce classement

Une commune est déficitaire quand son taux est sous son objectif, de 25 % ou de 20 % selon la tension de la demande. Elle est carencée quand le préfet constate qu'elle n'a pas tenu son objectif de rattrapage sur la période précédente. Une commune exemptée est dispensée pour trois ans.

Le prélèvement net tient compte des dépenses engagées par la commune en faveur du logement social : une commune déficitaire peut donc ne rien payer. Le nombre de logements manquants est une estimation, déduite du taux et du nombre de logements sociaux.

Pro

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Source
Communes et inventaire SRU (article 55 de la loi SRU)

Ministère chargé du Logement (DGALN)