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Logement social et loi SRU

Logement social dans le Val-d'Oise (95)

Les 64 communes dans le Val-d'Oise soumises à la loi SRU, avec leur taux de logements sociaux au 1er janvier 2025, leur objectif et le prélèvement net qu'elles paient au bilan 2026.

Communes soumises
64
Déficitaires
34
sous leur taux cible
Carencées
10
période 2023-2025
Prélèvements nets
2 655 692 €
total 2026

Toutes les communes soumises dans le Val-d'Oise

De la plus éloignée à la plus proche de son objectif. Les communes dont le taux est masqué au-delà de 25 % ou non communiqué ferment la liste.

Pro
Communes dans le Val-d'Oise soumises à la loi SRU
CommuneSituationTauxCibleLogements manquantsPrélèvement net
Puiseux-en-FranceDéficitaire4,58 %25 %28571 167 €
Nesles-la-ValléeDéficitaireCarencée6,00 %25 %15212 013 €
Le ThillayExemptée7,27 %25 %aucun
Auvers-sur-OiseDéficitaireCarencée9,10 %25 %470355 715 €
ArnouvilleExemptée9,11 %25 %aucun
MontlignonDéficitaireCarencée10,02 %25 %181144 945 €
Le Plessis-BouchardDéficitaireCarencée11,96 %25 %478264 611 €
Marly-la-VilleDéficitaire12,05 %25 %284168 966 €
ParmainDéficitaire12,63 %25 %27364 639 €
GroslayExemptée12,77 %25 %aucun
La Frette-sur-SeineDéficitaire13,71 %25 %226aucun
Butry-sur-OiseDéficitaire15,93 %25 %8015 494 €
Enghien-les-BainsDéficitaireCarencée16,38 %25 %463692 028 €
FrépillonDéficitaire17,35 %25 %9624 932 €
Saint-Leu-la-ForêtDéficitaireCarencée17,42 %25 %511275 225 €
AndillyDéficitaire17,53 %25 %6922 567 €
MargencyDéficitaire17,67 %25 %93aucun
Cormeilles-en-ParisisDéficitaire18,19 %25 %75155 004 €
MérielDéficitaire19,04 %25 %13329 767 €
Méry-sur-OiseDéficitaire19,59 %25 %20144 464 €
Saint-PrixDéficitaire20,03 %25 %14943 533 €
FossesDéficitaire20,26 %25 %177aucun
Champagne-sur-OiseDéficitaire20,61 %25 %8721 265 €
FranconvilleDéficitaireCarencée20,70 %25 %692aucun
Herblay-sur-SeineDéficitaire20,96 %25 %488aucun
Saint-Brice-sous-ForêtDéficitaireCarencée21,05 %25 %217aucun
Deuil-la-BarreDéficitaire21,07 %25 %400aucun
L'Isle-AdamDéficitaire21,09 %25 %23685 479 €
ÉzanvilleDéficitaireCarencée21,21 %25 %14780 744 €
BeauchampDéficitaire21,77 %25 %12955 695 €
ÉcouenExemptée22,40 %25 %aucun
DomontDéficitaire22,55 %25 %156aucun
EaubonneDéficitaire22,66 %25 %252aucun
MontmorencyDéficitaireCarencée22,72 %25 %205111 596 €
CourdimancheDéficitaire23,11 %25 %5115 843 €
LouvresDéficitaire23,15 %25 %83aucun
TavernyDéficitaire23,64 %25 %146aucun
OsnyDéficitaire24,79 %25 %13aucun
SurvilliersAtteint25,63 %25 %aucun
Soisy-sous-MontmorencyAtteint25,93 %25 %aucun
VauréalAtteint26,39 %25 %aucun
MontmagnyAtteint27,05 %25 %aucun
MenucourtAtteint27,56 %25 %aucun
PierrelayeAtteint27,81 %25 %aucun
SannoisAtteint28,39 %25 %aucun
BessancourtAtteint28,64 %25 %aucun
Jouy-le-MoutierAtteint30,94 %25 %aucun
ÉragnyAtteint32,18 %25 %aucun
BouffémontAtteint32,66 %25 %aucun
GoussainvilleAtteint33,50 %25 %aucun
Saint-GratienAtteint33,87 %25 %aucun
Montigny-lès-CormeillesAtteint34,23 %25 %aucun
ErmontAtteint34,34 %25 %aucun
ArgenteuilAtteint35,19 %25 %aucun
Saint-Ouen-l'AumôneAtteint35,46 %25 %aucun
PontoiseAtteint40,54 %25 %aucun
BezonsAtteint42,05 %25 %aucun
Roissy-en-FranceAtteint44,39 %25 %aucun
CergyAtteint47,14 %25 %aucun
GonesseAtteint47,68 %25 %aucun
Villiers-le-BelAtteint51,33 %25 %aucun
Garges-lès-GonesseAtteint51,67 %25 %aucun
Neuville-sur-OiseAtteint53,18 %25 %aucun
SarcellesAtteint58,92 %25 %aucun

Comment lire ce classement

Une commune est déficitaire quand son taux est sous son objectif, de 25 % ou de 20 % selon la tension de la demande. Elle est carencée quand le préfet constate qu'elle n'a pas tenu son objectif de rattrapage sur la période précédente. Une commune exemptée est dispensée pour trois ans.

Le prélèvement net tient compte des dépenses engagées par la commune en faveur du logement social : une commune déficitaire peut donc ne rien payer. Le nombre de logements manquants est une estimation, déduite du taux et du nombre de logements sociaux.

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Source
Communes et inventaire SRU (article 55 de la loi SRU)

Ministère chargé du Logement (DGALN)