Loi SRU (taux de logements sociaux)

Ce qu'il ne dit pas : Le taux SRU n'est pas la part de ménages locataires HLM du recensement : il suit un décompte légal (foyers, logements conventionnés privés, etc.) et donne un autre chiffre. Et une commune absente de l'inventaire n'est pas forcément hors du dispositif : le bilan annonce plus de communes qu'il n'en publie.

Chaque année, l'État dresse l'inventaire des logements sociaux de chaque commune soumise à la loi au 1er janvier, et le rapporte à ses résidences principales.

• Une commune sous son taux cible (25 %, ou 20 % là où la demande est moins forte) est déficitaire : elle paie un prélèvement sur ses ressources, diminué de ses dépenses en faveur du logement social, et se voit fixer un objectif de rattrapage par période de trois ans.
• Si elle ne tient pas cet objectif, le préfet peut la déclarer carencée : le prélèvement est majoré et l'État peut reprendre la main sur certains permis et sur l'attribution de logements.
• Certaines communes sont exemptées pour trois ans, par exemple quand la demande de logement social est faible ou que l'essentiel du territoire est inconstructible.

Le taux ne dit rien de l'état ni de la localisation des logements sociaux dans la commune.